- PRÉSENTATION
L’agence Anne HARIVEL, représentée par Anne HARIVEL et portée par la CAE CREACOOP14, Siret n°50922382200024 – Espace André Malraux- esplanade François Rabelais – 14200 Hérouville St Clair.
- OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes passées auprès d’Anne HARIVEL par tout client (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande, notamment par acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute clause contraire opposée par le Client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite d’Anne HARIVEL prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le client à la commande. En acceptant le devis, le Client reconnaît que, préalablement à sa commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Anne HARIVEL lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins.
- PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE OU DE LA PRESTATION
L’agence Anne HARIVEL propose aux acteurs de l’ESS, de la CSTI et du DAR, aux OPCO, TPE/PME, et collectivités, un accompagnement sous forme de conseil, de formation, de management de transition ou d’ingénierie de projet. L’accompagnement décrit au devis accepté résulte d’une concertation avec le client et constitue une prestation adaptée à ses besoins. Le prix indiqué comprend les frais de préparation, l’intervention ; le suivi postérieur à la prestation n’est compris que s’il est expressément mentionné. Lorsque l’intervention s’effectue dans les locaux du client, il appartient à ce dernier de mettre à disposition des locaux adaptés et le matériel nécessaire (tableau blanc ou paper board, vidéo projecteur, wifi).
Il est expressément convenu et accepté par le Client qu’Anne Harivel a à cet égard une obligation de moyens et non de résultats envers le Client, conformément au Code déontologique applicable.
- PRIX
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation ou de l’établissement du devis. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s), ainsi que leurs frais de repas, d’hébergement, de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en complément. Toute journée de prestation commencée est due en totalité.
Conseil, ingénierie de projet, management de transition : Pour la réalisation des missions de conseil, ingénierie de projet, management de transition, Anne HARIVEL facture la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Ce que le prix ne comprend pas : les frais de déplacement qui sont facturés en sus et mentionnés sur le devis.
Formation : Le prix des formations comprend le dossier d’inscription, la participation à la formation et la documentation remise lors de la formation. Les repas des stagiaires qui sont pris en commun lors des formations sont facturés en complément, les frais d’hébergement et de transport restant à leur charge. En cas de formation « sur-mesure » intra-entreprise, un acompte de 30% sera demandé pour frais d’études, de préparation et de mise en place de la formation. Le solde sera facturé en fin de formation.
- COMMANDE
La commande sera formalisée par l’acceptation par le Client du devis établi par Anne HARIVEL, au moyen d’une signature apposée sur ce document.
- DATE DE LIVRAISON
La prestation sera réalisée à la date mentionnée sur le devis et le contrat de formation.
- MODALITÉ DE PAIEMENT
Toute commande d’intervention sera réputée ferme et définitive après signature du devis. Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation. Sauf disposition spécifique, les factures sont payables à réception de facture, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti.
Les factures émises par Anne HARIVEL seront payables dans les délais et selon les modalités prévues par la loi et les présentes CGV. Tout retard de paiement rendra exigible par Anne HARIVEL, automatiquement et sans mise en demeure préalable, l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois l’intérêt légal en vigueur (art. 53-1 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008), sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient dus le cas échéant et des frais de recouvrement qui seraient rendus nécessaires.
- RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉS
Conseil, management de transition, ingénierie de projet : Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation d’Anne HARIVEL est une obligation de moyen et non de résultat.
Anne HARIVEL s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition d’Anne HARIVEL dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité d’Anne HARIVEL ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité d’Anne HARIVEL, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception
Formation : Conformément au code déontologique, Anne HARIVEL, se doit de confier à la structure accompagnée tous les moyens nécessaires à l’atteinte de ses objectifs et n’est pas soumise à l’obligation de résultats.
Anne HARIVEL, en qualité de formateur s’engage à mettre au service de ses clients toutes ses compétences en rapport avec la commande passée. Toutefois, elle ne saurait être responsable de la bonne acquisition des capacités et compétences transmises lors de l’action de formation.
Toute réclamation doit être formée par e-mail : anne@harivel.com. Lorsqu’elle est jugée fondée par Anne HARIVEL, la prestation fait l’objet d’un remboursement partiel ou total.
- CONDITIONS D’ANNULATION OU REPORT DE LA PRESTATION
Conseil, Ingénierie de projet, management de transition : Toute intervention non décommandée moins de 24h à l’avance fera l’objet d’une facturation d’indemnités d’annulation à hauteur de 100% du tarif de la journée d’information.
Formation : Le prestataire se réserve le droit de facturer des indemnités liées à des annulations tardives à titre de dédommagement selon le barème suivant :
- Annulation gratuite : moins de 30 jours avant la date de la prestation
- Annulation entre 29 et 15 jours : 50% d’indemnités d’annulation demandés
- Annulation entre 14 et 7 jours : 75% d’indemnités d’annulation demandés
- Annulation à moins de 7 jours : 100% d’indemnités d’annulation demandés sauf cas de force majeure.
Le barème sera appliqué au montant total de la prestation convenue, tel que figurant sur le devis.
En cas d’annulation pour circonstances de force majeure, la prestation pourra être reportée dans les trois mois suivants la date de prestation initiale. L’acompte versé à la commande sera alors conservé et déduit de la prestation à la nouvelle date de réalisation.
Le prestataire se réserve le droit de reporter la formation en cas de maladie ou d’accident et ce, sans frais. Il peut également envisager un report de la dite formation en cas d’insuffisance de participants (minimum d’inscrits : 5 personnes).
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus et résultats personnels des entretiens sont considérés comme confidentiels et appartiennent exclusivement à l’accompagné. Les outils méthodologiques et pédagogiques, procédures, procédés et supports techniques sont considérés comme confidentiels et appartiennent exclusivement à Anne HARIVEL. En conséquence, l’accompagné s’engage à ne transmettre à un tiers quelconque les outils méthodologiques et pédagogiques, procédures, procédés et supports techniques portés à sa connaissance dans le cadre du présent contrat sans l’accord express et écrit d’Anne HARIVEL.
- OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
L’agence Anne HARIVEL s’engage à :
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
- ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients de façon nominative,
- restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
- signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations
- qui sont à la disposition du public,
- qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
- COMMUNICATION
L’agence Anne Harivel se réserve le droit de mentionner le nom de ses clients et l’objet de la mission conduite dans ses références et d’utiliser les commentaires des clients, de manière anonyme, pour l’ensemble de ses réseaux sociaux et tout autre outil de communication qu’il pourrait utiliser pour la promotion de son activité.
- FICHIER CLIENTS
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant à Anne HARIVEL (anne.harivel@netcourrier.com), demander communication et rectification le concernant.
- RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à rechercher une solution amiable en privilégiant le recours à la Médiation ou au droit collaboratif. A défaut d’accord amiable entre les parties, et en cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de CAEN dont dépend le siège social de Anne Harivel, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.